Contexte : la réforme des procédures publicité extérieure
La réglementation de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes relève du code de l'environnement (articles L.581-1 et suivants) et non du code de l'urbanisme. Pourtant, ses procédures administratives sont intimement liées à l'instruction des autorisations d'urbanisme : l'autorité compétente, les délais d'instruction, les échanges avec le demandeur s'organisent de manière similaire.
Deux textes ont récemment refondu ce cadre procédural. D'abord, la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 (dite loi Huwart) a confirmé le transfert de la compétence de police de la publicité extérieure aux maires et présidents d'EPCI à fiscalité propre, effectif depuis le 1er janvier 2024. Ensuite, le décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025 a aligné les procédures — délais d'instruction, récépissé de dépôt, échanges électroniques — sur celles des autorisations d'urbanisme, avec une entrée en vigueur différée au 1er juillet 2026.
L'arrêté du 25 juin 2026 est la pièce finale du dispositif : il crée les formulaires CERFA qui donnent une traduction concrète à ces nouvelles procédures.
Les trois nouveaux formulaires CERFA
L'innovation majeure de l'arrêté du 25 juin 2026 est la séparation des formulaires selon la nature du dispositif. Jusqu'à présent, un formulaire commun regroupait les demandes d'autorisation pour les enseignes, la publicité et les préenseignes, avec de nombreuses sections sans objet selon le type de dossier déposé. Désormais, trois formulaires distincts sont créés.
CERFA n°16308 — Autorisation préalable d'enseigne
Le formulaire CERFA n°16308 est dédié à la demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne. Il s'applique à toute enseigne qui, en raison de ses caractéristiques (surface, localisation, dimensions, type de support), est soumise à autorisation préalable du maire ou du président d'EPCI.
Pour les demandes portant sur plus de trois enseignes, le formulaire est complété d'une annexe spécifique par enseigne supplémentaire, permettant une identification précise de chaque dispositif dans un même dossier groupé.
CERFA n°16309 — Autorisation préalable de publicité ou préenseigne
Le formulaire CERFA n°16309 est réservé à la demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne. Il couvre les dispositifs publicitaires soumis à autorisation (notamment les grandes surfaces, les dispositifs lumineux, ou ceux situés dans des zones soumises à un règlement local de publicité — RLP ou RLPi).
CERFA n°16310 — Déclaration préalable de publicité ou préenseigne
Le formulaire CERFA n°16310 correspond à la déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne. Il s'applique aux dispositifs qui, selon leurs caractéristiques, sont soumis à déclaration préalable plutôt qu'à autorisation — régime analogue à la déclaration préalable de travaux en droit de l'urbanisme.
| CERFA | Type de dispositif | Procédure | Disponible sur |
|---|---|---|---|
| n°16308 | Enseigne | Autorisation préalable | entreprendre.service-public.fr |
| n°16309 | Publicité ou préenseigne | Autorisation préalable | entreprendre.service-public.fr |
| n°16310 | Publicité ou préenseigne | Déclaration préalable | entreprendre.service-public.fr |
Les apports procéduraux du décret n°2025-1354
Au-delà des formulaires, le décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025 a restructuré les procédures d'instruction des demandes en matière de publicité extérieure. Ces procédures, désormais en vigueur depuis le 1er juillet 2026, s'inspirent largement de celles des autorisations d'urbanisme :
- Récépissé de dépôt : la commune ou l'EPCI délivre désormais un récépissé mentionnant le délai d'instruction et la date à partir de laquelle le silence vaut accord ;
- Délai d'instruction : les délais sont clarifiés et mieux articulés avec les procédures d'urgence et les cas de majoration ;
- Échanges électroniques : les échanges entre l'administration et le demandeur peuvent désormais s'effectuer par voie dématérialisée, notamment pour la transmission des pièces manquantes et des décisions ;
- Notification de la décision : les modalités de notification sont alignées sur celles des autorisations d'urbanisme.
Articulation avec le RLP et le RLPi
Les règlements locaux de publicité (RLP) et règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi) encadrent les conditions d'autorisation des publicités, enseignes et préenseignes au niveau local. Ils peuvent rendre obligatoire l'autorisation préalable pour des dispositifs qui, en application de la seule réglementation nationale, n'y seraient pas soumis.
L'arrêté du 25 juin 2026 ne modifie pas le régime de fond des autorisations. Il ne change pas les règles d'implantation, de surface, de hauteur ou d'éclairement applicables dans le cadre des RLP. Ce qui change, c'est uniquement le support formel de la demande : les nouveaux CERFA remplacent les anciens sans en modifier le contenu substantiel.
Implications pratiques
Pour les commerçants et professionnels
Tout dépôt de demande d'autorisation ou de déclaration préalable en matière de publicité extérieure ou d'enseigne doit désormais utiliser les nouveaux formulaires. Pour les enseignes : CERFA n°16308. Pour la publicité ou une préenseigne : CERFA n°16309 (autorisation) ou CERFA n°16310 (déclaration). Ces formulaires sont téléchargeables sur le portail entreprendre.service-public.fr.
Pour les communes et EPCI
En leur qualité d'autorités compétentes depuis le 1er janvier 2024, les communes et EPCI à fiscalité propre devront accepter et instruire les demandes déposées sur les nouveaux CERFA. Il convient de former les agents instructeurs aux nouveaux formulaires, de mettre à jour les documents d'accueil au public, et de vérifier que les procédures internes sont alignées sur les nouvelles modalités procédurales du décret n°2025-1354.
Pour les EPCI qui ont élaboré un RLPi, la démarche est identique. Rappelons que la compétence RLPi implique une coordination entre communes membres pour l'instruction des demandes relevant du périmètre intercommunal.