Trois versions en dix-huit mois : retour sur le fil réglementaire
Depuis janvier 2025, les formulaires de déclaration préalable ont connu une refonte accélérée sous l'effet combiné de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme et des réformes législatives portées par la loi Huwart. Comprendre cette succession de versions est indispensable pour éviter les erreurs de dossier.
Le CERFA 16702*01 est entré en vigueur au 1er janvier 2025 en remplacement de l'ancien formulaire 13703. Il constitue la première version unifiée intégrant les nouvelles obligations de la plateforme AD'AU et de PLAT'AU. Le CERFA 16702*02 lui a succédé au 1er janvier 2026 pour intégrer les ajustements de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 : nouvelles rubriques relatives à la production d'énergie solaire photovoltaïque, suppression de la signature du receveur dans le cadre réservé à la mairie et clarification du plan de masse pour les petits projets. Le CERFA 16702*03, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, constitue la troisième itération et coïncide avec l'obligation de dépôt dématérialisé étendue à l'ensemble des communes françaises sans exception.
Ce qui change avec le CERFA 16702*03
La dématérialisation devient universelle
C'est le changement structurant de cette troisième version. Depuis le 1er janvier 2026, le dépôt dématérialisé était déjà obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Au 1er juillet 2026, cette obligation s'étend à toutes les communes, quelle que soit leur taille. Le CERFA 16702*03 reflète cette réalité : la case « cachet de la mairie » disparaît de la version papier, désormais sans objet puisque le dossier ne peut plus être déposé en guichet physique. Le pétitionnaire doit impérativement passer par le portail national AD'AU (adau.sogelink.fr) ou la plateforme communale PLAT'AU si la commune en dispose.
Pièces justificatives allégées
Le 16702*03 confirme et systématise l'allegement du dossier pièce annoncé par la loi Huwart. Deux évolutions méritent l'attention :
- Plan de masse coté dans les trois dimensions (PC2) : cette pièce n'est plus systématiquement exigée pour les projets dont la surface de plancher créée est inférieure à 20 m². Pour ces petits travaux (abri de jardin, vérandas modestes, extensions légères), une vue de dessus cotée suffit, sauf prescription particulière du PLU.
- Notice descriptive : son contenu est simplifié pour les travaux portant uniquement sur l'aspect extérieur d'une construction existante (ravalement, modification de baie, changement de menuiserie). Le pétitionnaire n'est plus tenu de détailler les matériaux des parties non modifiées.
Nouvelles rubriques et précisions
Le formulaire intègre une rubrique dédiée aux installations de mobilité douce : abris à vélos, bornes de recharge pour véhicules électriques et équipements connexes disposent désormais de cases spécifiques, facilitant leur identification par le service instructeur. Par ailleurs, les travaux de pose de panneaux solaires photovoltaïques (rubriques déjà présentes au *02) bénéficient d'une présentation clarifiée distinguant les installations en toiture des installations sur façade ou en ombrière.
Quels travaux doivent être déclarés avec le 16702*03 ?
Le champ d'application de la déclaration préalable est fixé par les articles R.421-9 à R.421-12 du code de l'urbanisme. Le tableau ci-dessous rappelle les principaux cas pratiques :
| Type de travaux | Formulaire applicable | Seuil / condition |
|---|---|---|
| Extension maison individuelle | CERFA 16702*03 | < 40 m² SP en zone U avec PLU / < 20 m² en dehors ou sans PLU |
| Piscine non couverte | CERFA 16702*03 | Bassin entre 10 et 100 m² |
| Abri de jardin | CERFA 16702*03 | Entre 5 m² et 20 m² SP (ou seuil PC si > 20 m²) |
| Modification de l'aspect extérieur | CERFA 16702*03 | Changement de baie, de menuiserie, ravalement avec changement de couleur |
| Changement de destination sans mod. structurelle | CERFA 16702*03 | Art. R.421-17 — entre destinations définies à l'art. R.151-27 |
| Clôture | CERFA 16702*03 | En secteur délimité par le PLU ou situé en périmètre protégé |
| Installation de panneaux solaires en toiture | CERFA 16702*03 | Si modification de l'aspect extérieur (hors dispense R.421-14) |
| Divisions foncières / lotissements sans travaux | CERFA 16703*03 | Autre formulaire — division en propriété ou en jouissance |
Points de vigilance pour l'instructeur
Au-delà du changement de version, la mise à jour du formulaire est l'occasion de rappeler quelques règles procédurales structurantes pour le service instructeur.
En premier lieu, la date de dépôt numérique fait foi pour le point de départ du délai d'instruction. L'horodatage par la plateforme (AD'AU ou PLAT'AU) se substitue au cachet de réception et constitue la preuve opposable en cas de litige sur la computation des délais. En second lieu, les communes qui n'ont pas encore basculé vers une plateforme locale doivent informer leurs administrés que le portail national AD'AU est opérationnel et constitue la seule voie légale de dépôt. Une instruction papier reçue par erreur engage la responsabilité de la commune si elle crée une apparence de régularité.
Enfin, il convient de distinguer le CERFA 16702*03 (constructions et travaux non soumis à PC) du CERFA 16703*03 (installations, aménagements et divisions non soumis à PA), entré en vigueur à la même date. La confusion entre les deux formulaires est fréquente, notamment pour les affouillements, les dépôts de matériaux et les travaux en espace naturel.