L'avis conforme ABF : rappel du cadre
Dans les abords des monuments historiques (art. L.621-30 à L.621-34 du code du patrimoine) et dans les sites patrimoniaux remarquables (art. L.631-1 et s.), l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) émet un avis conforme sur toute demande d'autorisation de travaux susceptible de modifier l'aspect extérieur des immeubles ou le volume bâti.
Contrairement à l'avis simple, l'avis conforme lie l'autorité instructrice : si l'ABF rend un avis défavorable, le maire ou le préfet ne peut légalement délivrer le permis de construire sollicité. La création des périmètres délimités des abords (PDA) par la loi LCAP de 2016 a renforcé la précision géographique de ces zones, sans modifier le mécanisme de l'avis conforme.
Les faits — un projet mixte démolition-construction en secteur protégé
L'affaire portait sur un projet comportant à la fois la démolition d'un bâtiment existant et la construction d'un nouveau bâtiment, situé dans une zone soumise à l'avis conforme de l'ABF. Le dossier avait été déposé sous la forme d'un permis de construire valant démolition.
L'ABF avait rendu un avis défavorable limité à la partie démolition du projet, sans s'opposer à la construction proprement dite. La question juridique soulevée était inédite dans sa formulation : le refus partiel de l'ABF emporte-t-il refus de l'ensemble du permis, ou la divisibilité du permis de construire permet-elle de délivrer l'autorisation pour la seule partie construction ?
La cour administrative d'appel avait retenu qu'un avis ABF défavorable, même portant sur la seule démolition, entraînait le refus de l'ensemble du permis de construire valant démolition. Cette solution, qui plaçait le porteur de projet dans une impasse, a été censurée par le Conseil d'État.
La solution du Conseil d'État : divisibilité et portée de l'avis ABF
Par son arrêt du 3 avril 2026 (n°512270), rendu par les 1ère et 4ème chambres réunies, le Conseil d'État pose le principe suivant : lorsqu'un permis de construire valant démolition porte sur deux opérations techniquement divisibles, l'avis défavorable de l'ABF sur la partie démolition ne fait pas obstacle à la délivrance du permis pour la partie construction.
Le Conseil d'État s'appuie sur le principe classique de divisibilité des permis de construire, issu de la jurisprudence du Conseil d'État depuis les années 1990 : les éléments d'un permis peuvent être séparés dès lors qu'ils sont techniquement et fonctionnellement indépendants, et que leur dissociation ne porte pas atteinte à la cohérence du projet restant.
Les critères de divisibilité retenus
- Indépendance technique : la construction peut être réalisée sans que la démolition soit préalablement effectuée
- Cohérence urbanistique du projet résiduel : la partie construction, seule, constitue un projet cohérent et conforme aux règles d'urbanisme applicables
- Absence de contamination : les défauts affectant la partie démolition ne se répercutent pas sur la légalité de la construction
| Situation | Conséquence sur le PC |
|---|---|
| ABF défavorable sur la construction | Refus de l'ensemble — pas de dérogation possible |
| ABF défavorable sur la démolition seule (parties divisibles) | Seule la démolition est refusée — PC construction délivrable |
| ABF défavorable sur la démolition (parties indivisibles) | Refus de l'ensemble — construction conditionnée à la démolition |
| ABF favorable avec prescriptions | PC délivré sous réserve des prescriptions ABF |
Portée pratique pour élus, instructeurs et maîtres d'œuvre
Pour les maîtres d'ouvrage et architectes
La stratégie procédurale recommandée pour tout projet mixte en secteur ABF est désormais claire : envisager un dépôt dissocié — un permis de démolir séparé et un permis de construire distinct — chaque fois que la configuration du projet le permet techniquement. Cette approche évite la contamination et sécurise la partie construction dès l'instruction.
Lorsque le dépôt d'un permis unique valant démolition est inévitable, le dossier doit présenter explicitement la divisibilité des deux composantes dans la notice descriptive, afin de faciliter le travail de l'instructeur et de l'ABF.
Pour les instructeurs
Face à un avis ABF défavorable sur la seule partie démolition, l'instructeur ne doit plus systématiquement opposer un refus global. Il doit analyser la divisibilité des composantes du projet : si la construction est réalisable indépendamment, le permis peut être délivré pour la partie construction, avec refus sur la partie démolition.
Pour les services ABF et DRAC
L'ABF gagne à formuler son avis en précisant clairement la portée de son refus : porte-t-il sur l'ensemble du projet, ou seulement sur la partie démolition ? Une motivation précise et ciblée permet d'éviter les contentieux et de faciliter l'instruction du dossier résiduel.