Pourquoi ces formulaires ont-ils été mis à jour ?
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme a modifié plusieurs dispositions du code de l'urbanisme relatives aux autorisations d'urbanisme. Ces modifications ont rendu nécessaire la mise à jour des formulaires CERFA : certaines informations sont devenues obligatoires pour les projets exposés au recul du trait de côte ou intégrant des installations photovoltaïques, tandis que certaines pièces ont été supprimées pour alléger les dossiers. Les nouveaux formulaires, applicables depuis le 1er janvier 2026, remplacent intégralement les versions précédentes pour tout nouveau dépôt. Les dossiers déposés avant cette date restent régis par les anciennes exigences.
Les trois formulaires concernés au 1er janvier 2026
Trois formulaires ont été mis à jour simultanément. Le tableau ci-dessous récapitule la transition :
| Formulaire | Objet | Avant 2026 | Depuis 1er janv. 2026 |
|---|---|---|---|
| DP constructions et travaux | Extensions, changements de destination, modifications de façade | CERFA 16702*01 | CERFA 16702*02 |
| DP installations et aménagements | Clôtures, installations légères, aménagements divers | CERFA 16703*01 | CERFA 16703*02 |
| PC maison individuelle | Construction neuve ou extension lourde de maison individuelle | CERFA 13406*15 | CERFA 13406*16 |
Ce qui change dans le CERFA 16702*02
Le CERFA 16702*02, destiné aux déclarations préalables relatives aux constructions et travaux non soumis à permis de construire, intègre deux nouvelles rubriques déclaratives.
Rubrique production d'électricité solaire
Le formulaire intègre désormais une rubrique spécifique pour les installations de production d'électricité solaire — photovoltaïque ou solaire thermique — situées en toiture ou, à titre accessoire, au sol. Cette rubrique permet à l'instructeur d'identifier sans ambiguïté les projets susceptibles d'être soumis aux règles particulières du PLU applicables à ces équipements : couleur des panneaux, pente, matériaux, intégration dans le pan de toiture. Elle s'avère également précieuse dans les périmètres de protection de monuments historiques, où la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France peut être conditionnée par la nature exacte du projet.
Rubrique recul du trait de côte
Conformément aux obligations issues de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (art. L.121-22-2 et suivants du code de l'urbanisme), le formulaire intègre une rubrique permettant au pétitionnaire de déclarer si le terrain est situé dans une zone identifiée dans les documents d'urbanisme comme exposée au recul du trait de côte. Deux catégories de zones sont visées :
- Les zones exposées à un risque fort dans les trente prochaines années
- Les zones exposées à un risque dans la période allant de trente à cent ans
La déclaration de cette rubrique conditionne l'obligation pour l'instructeur d'apposer les mentions légales requises dans l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, de consulter le service compétent en matière de prévention des risques littoraux. Pour les communes de l'intérieur dépourvues de telles zones dans leur PLU, la rubrique est simplement renseignée « non ».
Ce qui change dans le CERFA 16703*02
Le formulaire destiné aux déclarations préalables relatives aux installations et aménagements non soumis à permis d'aménager bénéficie d'une simplification notable : la suppression des plans en coupe et des plans des façades et toitures de la liste des pièces obligatoires à joindre au dossier.
Cette simplification est cohérente avec la nature des opérations concernées — clôtures, panneaux publicitaires, mobilier urbain, installations légères — qui ne comportent généralement pas de construction au sens strict, rendant les coupes ou façades peu informatives pour l'instruction.
Ce qui change dans le CERFA 13406*16
Le formulaire de demande de permis de construire pour maison individuelle et ses annexes intègre, pour sa part, deux ajouts correspondant aux mêmes préoccupations législatives.
Zone de recul du trait de côte
Identique à la rubrique introduite dans le CERFA 16702*02, cette déclaration permet à l'instructeur d'identifier les projets de construction neuve situés dans des zones définies aux articles L.121-22-2 et suivants du code de l'urbanisme. Les communes littorales dont le PLU identifie de telles zones sont directement concernées. L'information déclarée par le pétitionnaire engage sa responsabilité : une fausse déclaration sur ce point expose à la caducité du permis ou à des poursuites pénales.
Installation photovoltaïque en autoconsommation
Une rubrique dédiée permet désormais de déclarer l'installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation dans le cadre d'une construction neuve ou d'une extension faisant l'objet d'un PC maison individuelle. Pour l'instructeur, cette information permet de vérifier la conformité aux dispositions du PLU applicables aux équipements en toiture (couleur, pente, intégration architecturale) et, si le terrain est dans un périmètre de protection de monument historique, d'anticiper la consultation de l'ABF sur ce point spécifique.
Dépôt numérique et points de vigilance pratiques
Depuis le 1er janvier 2026, le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme est officiellement 100 % dématérialisé. En pratique, le dépôt papier reste autorisé, à condition de fournir au minimum deux exemplaires du dossier complet.
Un point de vigilance mérite l'attention des services instructeurs et des professionnels qui constituent les dossiers : certains logiciels métier n'avaient pas encore intégré les nouvelles versions de formulaires au 1er janvier 2026. Même lorsque le dossier est constitué via un logiciel spécialisé, il est recommandé de vérifier la version du formulaire généré avant le dépôt.