Jurisprudence, décrets, évolutions législatives : une veille hebdomadaire rédigée par un praticien actif pour les élus et agents qui font vivre les PLU au quotidien.
Le décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 supprime toutes les exceptions à l'évaluation environnementale pour les élaborations et révisions de PLU. Plus aucune commune rurale ne peut y échapper. Calendrier, points de vigilance et recommandations pratiques.
Cinquième texte législatif en cinq ans autour du ZAN. Nouvelles exemptions, insécurité juridique croissante, calendrier PLU 2028 qui ne bouge pas. Le point sur la situation réelle des communes en 2026.
Depuis le 1er janvier 2024, les maires instruisent seuls la réglementation publicitaire. La loi Huwart simplifie les procédures RLP. Ce que ça change — et pourquoi c'est le bon moment d'élaborer ou réviser son règlement local.
La loi Huwart du 26 novembre 2025 supprime la modification simplifiée des PLU. À compter du 26 mai 2026, une procédure unique s'applique. Ce que ça change concrètement pour les collectivités.
Depuis janvier 2026, toute révision de PLU doit intégrer la composante bioclimatique. Neuf critères répartis en trois axes, un contenu enrichi pour le PADD et le règlement, et un calendrier précis selon l'ancienneté du document.
Une exception insuffisamment encadrée dans un règlement de PLU ne vaut pas exception. Le Conseil d'État annule un permis de construire et pose un principe clair pour tous les rédacteurs de documents d'urbanisme.
Décision de Section publiée au Recueil. Un terrain devenu inconstructible à la date du jugement ne fait pas, par lui-même, obstacle à la régularisation d'un permis sous L. 600-5-1. Ce que ça change pour les communes en révision de PLU.
Un article chaque semaine sur l'actualité du droit de l'urbanisme.
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