Actualités urbanisme

Un terrain raccordé à l'eau et à l'électricité, bordé de constructions, sans sensibilité écologique remarquable : peut-il être classé en zone naturelle ? La CAA de Nantes répond oui — le niveau d'équipement est indifférent. Mais elle rappelle la limite qui fait tomber tant de PLU devant le juge.

Un PLUi ne peut pas interdire les éoliennes de plus de 50 mètres sur l'ensemble de son territoire. La CAA de Bordeaux juge cette interdiction générale et absolue non proportionnée à l'objectif de protection des paysages — et annule le refus d'autorisation. Ce que ça change pour tous les règlements de PLU.

Le décret n°2026-842 du 7 septembre 2026 précise les caractéristiques des panneaux photovoltaïques ouvrant droit à un report de l'obligation d'équiper les parcs de stationnement de plus de 1 500 m². Un texte technique — mais dont les conséquences se jouent aussi sur le terrain des autorisations d'urbanisme.

Le décret n°2026-733 du 1er août 2026 met la partie réglementaire du code de l'urbanisme en cohérence avec les simplifications procédurales de la loi Huwart. Un texte technique, sans obligation de fond nouvelle — mais que tout service instructeur et tout bureau d'études doit relire avant sa prochaine délibération.

Faut-il réclamer la pièce manquante ou refuser directement le permis ? Le Conseil d'État tranche : l'administration peut refuser un permis fondé sur l'incomplétude du dossier sans invitation préalable à le compléter. Mais deux conditions strictes encadrent ce refus. L'affaire est née à Sainte-Foy-lès-Lyon.

On présente souvent le certificat d'urbanisme comme un « bouclier » de dix-huit mois. Le Conseil d'État rappelle que la cristallisation des règles ne fait pas obstacle à un sursis à statuer dont les conditions étaient déjà réunies à la date de délivrance du certificat.

Le décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 actualise les règles de publicité et d'entrée en vigueur des SCoT, PLU et cartes communales. La publication sur le Géoportail de l'urbanisme s'affirme comme le pivot du caractère exécutoire du document. Un point technique — mais décisif pour la sécurité juridique de votre commune.

Le décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 supprime le permis d'aménager systématique pour les lotissements situés en secteur protégé (SPR, abords de monuments historiques, sites classés). Seule la création de voies ou d'équipements communs impose désormais un permis d'aménager. Une vraie simplification — mais le contrôle de l'ABF, lui, ne bouge pas.

Le Conseil d'État valide qu'un PLU impose la conservation du chaume sur des immeubles identifiés au titre de l'article L.151-19. Mais il fixe une limite nette : imposer un matériau précis n'est légal que si c'est le seul moyen d'atteindre l'objectif patrimonial. Ce que ça change pour les rédacteurs de PLU.

La loi Huwart crée le document d'urbanisme unique (art. L.146-1) : un seul document produisant à la fois les effets d'un SCoT et ceux d'un PLUi. Pour qui, sous quelles conditions de périmètre, et avec quel intérêt réel pour les intercommunalités ?

Un projet de décret aux 56 mesures vient d'achever sa consultation publique (11 avril – 5 mai 2026). Lotissements en secteurs protégés en déclaration préalable, correction du dispositif ENR, antennes-relais et OIN accélérés : ce que les communes doivent anticiper.

Deux tribunaux administratifs censurent les dispositions de RLP interdisant totalement la publicité numérique. Une interdiction générale et absolue, sans justification proportionnée, est illégale. Ce que ça change pour les communes.

Décision de Section publiée au Recueil. Un terrain devenu inconstructible à la date du jugement ne fait pas, par lui-même, obstacle à la régularisation d'un permis sous L. 600-5-1. Ce que ça change pour les communes en révision de PLU.

Depuis janvier 2026, toute révision de PLU doit intégrer la composante bioclimatique. Neuf critères répartis en trois axes, un contenu enrichi pour le PADD et le règlement, et un calendrier précis selon l'ancienneté du document.

Une exception insuffisamment encadrée dans un règlement de PLU ne vaut pas exception. Le Conseil d'État annule un permis de construire et pose un principe clair pour tous les rédacteurs de documents d'urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2024, les maires instruisent seuls la réglementation publicitaire. La loi Huwart simplifie les procédures RLP. Ce que ça change — et pourquoi c'est le bon moment d'élaborer ou réviser son règlement local.

Cinquième texte législatif en cinq ans autour du ZAN. Nouvelles exemptions, insécurité juridique croissante, calendrier PLU 2028 qui ne bouge pas. Le point sur la situation réelle des communes en 2026.

Le décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 supprime toutes les exceptions à l'évaluation environnementale pour les élaborations et révisions de PLU. Plus aucune commune rurale ne peut y échapper. Calendrier, points de vigilance et recommandations pratiques.

La loi Huwart du 26 novembre 2025 supprime la modification simplifiée des PLU. À compter du 26 mai 2026, une procédure unique s'applique. Ce que ça change concrètement pour les collectivités.

Le décret n° 2025-1386 relève de 40 000 à 60 000 € HT le seuil en dessous duquel une commune peut conclure un marché de services sans publicité ni mise en concurrence. Ce que ça change pour une étude d'urbanisme (PLU, modification, RLP).