Jurisprudence, décrets, évolutions législatives : une veille hebdomadaire rédigée par un praticien actif pour les élus et agents qui font vivre les PLU au quotidien.
Le Conseil d'État impose au juge administratif d'inviter préalablement le requérant à régulariser sa requête avant tout rejet pour défaut d'intérêt à agir au titre de l'article L.600-1-3 du code de l'urbanisme. L'obligation d'invitation à régulariser de l'article R.612-1 du CJA s'applique pleinement à cette fin de non-recevoir.
Depuis le 1er juillet 2026, le CERFA 16702*03 s'impose pour toute déclaration préalable de travaux. Dépôt 100 % dématérialisé obligatoire pour toutes les communes, fin du dépôt papier, plan de masse allégé pour les projets de moins de 20 m².
En vigueur depuis le 1er juillet 2026, ce décret confie à la cour administrative d'appel la compétence exclusive sur les litiges relatifs aux grands projets (énergie décarbonée, transports, OIN, industrie critique), avec un délai de jugement de 10 mois.
Le Conseil d'État valide qu'un PLUi peut prescrire la conservation d'un toit en chaume sur les chaumières identifiées sur le document graphique. Base jurisprudentielle solide pour toutes les collectivités protégeant leur patrimoine bâti local hors monuments historiques.
Publié au recueil Lebon, cet arrêt précise que le pétitionnaire peut déposer un permis modificatif de régularisation après l'achèvement des travaux, sans attendre l'injonction du juge. La cristallisation (R.600-5) ne s'applique pas devant le CE en cassation.
Le Conseil d'État étend la présomption d'urgence de l'article L.600-3-1 du code de l'urbanisme aux décisions de retrait d'autorisation. Une décision structurante qui crée une symétrie entre refus et retrait.
Depuis le 1er juillet 2026, trois nouveaux formulaires remplacent les CERFA 14798 et 14799 pour les demandes d'autorisation d'enseigne, de publicité et de préenseigne. Décryptage des changements et articulation avec le RLP.
Le Conseil d'État annule le PLUi-H de la CC Pays Haut Val d'Alzette pour défaut de consultation du Grand-Duché de Luxembourg. Lorsqu'un document d'urbanisme est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un État membre voisin, cette consultation est une condition de légalité.
Le méga-décret de simplification rend automatique l'abrogation de la carte communale lors de l'adoption d'un PLU, dispense de formalité les PAC en façade non visibles depuis l'espace public et supprime l'attestation de non-contestation de conformité préfectorale.
Le Conseil d'État unifie le régime de l'article L.151-33 : la condition de longue durée de la concession s'applique identiquement aux parcs publics et aux parcs privés. Fin d'une divergence jurisprudentielle très attendue des praticiens.
Le Conseil d'État applique le principe de divisibilité du permis de construire : un avis ABF défavorable sur la partie démolition d'un projet mixte ne fait pas obstacle à la délivrance du PC pour la partie construction si les deux éléments sont techniquement séparables.
L'article 46 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 crée un bonus de constructibilité étendu (L.151-28) et des dérogations directes (L.152-5) pour les équipements ENR, réseaux de chaleur/froid et cool roofing — sans révision préalable du PLU.
Le juge annule les interdictions générales et absolues, les méthodes de calcul éliminatoires et les zonages surdimensionnés. Cinq types de dispositions RLP à risque et les bonnes pratiques pour les collectivités.
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 a entraîné la mise à jour de trois formulaires clés. Depuis le 1er janvier 2026 : CERFA 16702*02, 16703*02 et 13406*16. Nouvelles rubriques solaire et trait de côte, pièces supprimées.
Le décret du 17 avril 2026 redistribue les compétences entre préfets et ministère sur les autorisations de travaux en site classé et clarifie les dossiers d'autorisation d'urbanisme en zones protégées.
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 supprime la modification simplifiée du PLU. Depuis le 27 mai 2026, une seule procédure de modification existe. Analyse complète pour élus et instructeurs.
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