La décentralisation de la police de la publicité : ce qui a changé depuis 2024
Jusqu'au 31 décembre 2023, la police de la publicité extérieure relevait conjointement du préfet et du maire. Depuis le 1er janvier 2024, cette compétence a été entièrement transférée aux communes et aux EPCI compétents en matière de PLU. Le maire instruit désormais seul les demandes d'autorisation, contrôle le respect de la réglementation et peut engager des procédures à l'encontre des contrevenants.
Ce transfert de compétence est loin d'être anodin. Il signifie que chaque commune — avec ou sans RLP — est désormais directement responsable de l'application de la réglementation nationale issue du Code de l'environnement (articles L. 581-1 et suivants) sur son territoire. Les services de l'État ne sont plus en première ligne.
Ce que permet un RLP que la réglementation nationale ne prévoit pas
Le Règlement Local de Publicité (RLP) est un document d'urbanisme qui permet à une commune d'adapter localement — en le rendant plus restrictif — le droit national applicable aux publicités, enseignes et préenseignes. Son périmètre d'action est clairement délimité :
- Interdire totalement la publicité dans des secteurs à protéger (centre historique, abords de monuments, sites naturels)
- Réduire les formats autorisés en deçà des seuils nationaux (par exemple, limiter à 4 m² une surface qui serait autorisée jusqu'à 12 m² par la loi)
- Imposer des règles esthétiques : palette de couleurs, matériaux, éclairage (interdiction des dispositifs lumineux clignotants ou animés)
- Définir des zones sans publicité autour des écoles, des cimetières ou des espaces verts
- Encadrer les enseignes commerciales pour préserver l'identité visuelle d'un centre-bourg ou d'un secteur patrimonial
Il ne peut en revanche jamais autoriser ce que la loi interdit. Le RLP est un outil de restriction et de différenciation territoriale, pas de dérogation à la hausse.
Ce que la loi Huwart change pour les procédures RLP
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 ne réforme pas en profondeur le régime du RLP, mais elle apporte plusieurs ajustements notables qui simplifient la procédure :
Extension de la compétence RLPi
La loi Huwart étend explicitement la possibilité d'élaborer un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) à la métropole Aix-Marseille-Provence, qui peut désormais définir une réglementation harmonisée de la publicité extérieure à l'échelle de l'ensemble de son territoire. Ce précédent ouvre la voie à une réflexion plus large sur la cohérence intercommunale des règles publicitaires dans les grandes agglomérations.
Simplification des procédures de modification des documents d'urbanisme
La suppression de la modification simplifiée du PLU (effective au 26 mai 2026) bénéficie également aux communes qui souhaitent modifier leur RLP en lien avec une évolution du PLU. La procédure unique de modification, plus souple sur les modalités de participation du public, réduit les délais d'adaptation des documents.
Qui doit élaborer un RLP en priorité ?
L'élaboration d'un RLP n'est pas obligatoire. Mais pour certains types de communes, l'absence de règlement local expose à des situations difficiles à corriger a posteriori :
| Profil de commune | Risque sans RLP | Urgence |
|---|---|---|
| Commune touristique ou patrimoniale | Prolifération d'enseignes inadaptées, banalisation du paysage urbain | Forte |
| Commune en développement commercial | Affichage publicitaire sur les entrées de ville, multiplication des bâches et bâtiments-supports | Forte |
| Commune périurbaine sans pression particulière | Risque limité à court terme, mais utile pour anticiper | Modérée |
| Commune rurale isolée sans activité commerciale significative | Risque très limité, réglementation nationale suffisante | Faible |
RLP et PLU : deux documents à articuler
Le RLP est un document d'urbanisme à part entière, annexé au PLU lorsqu'il existe. Son élaboration suit une procédure propre (diagnostic, porter à connaissance, concertation, enquête publique) mais elle est souvent conduite de manière concomitante à une révision du PLU pour gagner du temps et réduire les coûts de procédure.
Dans la pratique, les communes qui révisent leur PLU ont intérêt à profiter de cette fenêtre pour engager simultanément l'élaboration ou la révision de leur RLP. Les phases de diagnostic et de concertation sont en grande partie mutualisables. C'est précisément le type de mission que JD Urbanisme conduit dans plusieurs communes du Rhône, de l'Ain et de l'Allier.
Calendrier type d'une procédure RLP
- Prescription par délibération du conseil municipal (ou de l'organe délibérant de l'EPCI)
- Diagnostic publicitaire du territoire : recensement des dispositifs existants, analyse des zones sensibles
- Rédaction du règlement par zones (secteurs à haute valeur patrimoniale, zones d'activités, centre-bourg…)
- Concertation publique : réunion(s) publique(s), registre de recueil des observations
- Enquête publique (obligatoire) d'une durée minimale d'un mois
- Approbation par délibération et publication au recueil des actes administratifs
Le RLP, outil de qualité paysagère et de compétitivité commerciale
Au-delà de la dimension réglementaire, le RLP est un outil de politique paysagère. Une commune qui maîtrise l'image de ses espaces commerciaux, de ses entrées de ville et de son centre-bourg dispose d'un avantage concurrentiel réel pour attirer des activités à forte valeur ajoutée, développer son attractivité touristique et fidéliser ses habitants.
Les études menées sur les zones commerciales montrent régulièrement qu'une signalétique harmonisée et qualitative améliore l'expérience client et la fréquentation. Un RLP bien construit n'est pas seulement un outil de restriction — c'est un cadre qui profite à tous les acteurs économiques du territoire en garantissant des règles du jeu lisibles et stables.