L'affaire : une interdiction des éoliennes de plus de 50 mètres
Le PLUi de la communauté d'agglomération du Niortais comportait une règle en apparence simple : l'interdiction d'implanter « des éoliennes de plus de 50 mètres de hauteur » sur l'ensemble du territoire intercommunal. Sur ce fondement, le préfet des Deux-Sèvres avait refusé l'autorisation environnementale sollicitée en octobre 2022 par la société Ferme Éolienne de Plaine Argenson pour un parc de grand éolien.
Saisie en appel, la cour administrative d'appel de Bordeaux (5e chambre, 22 septembre 2026, n°24BX01438) annule ce refus. Son motif central : une interdiction générale et absolue du grand éolien, applicable à tout le territoire, n'est pas proportionnée à l'objectif de protection des paysages invoqué par la collectivité. La cour enjoint au préfet de réexaminer la demande dans un délai de quatre mois.
Pourquoi une interdiction aussi large est-elle illégale ?
Le règlement d'un PLU fixe, sur le fondement des articles L.151-8 et suivants du code de l'urbanisme, les règles d'implantation, de hauteur et d'aspect des constructions. Il peut parfaitement restreindre l'éolien pour protéger un paysage remarquable, un site, un élément identifié au titre du patrimoine (art. L.151-19) ou la biodiversité. Mais toute restriction doit respecter deux exigences cumulatives, rappelées de longue date par le Conseil d'État et confirmées ici :
- Un motif objectif et pertinent — la règle doit reposer sur une caractéristique réelle du territoire (sensibilité paysagère, covisibilité avec un monument, enjeu écologique identifié), et non sur une opposition de principe ou sur des considérations étrangères au PLU.
- Une proportionnalité — l'atteinte portée à la liberté de construire doit être strictement nécessaire à l'objectif poursuivi. Une interdiction qui couvre tout le territoire sans distinction va, par construction, au-delà de ce que la protection d'un paysage justifie.
Dans l'affaire de Niort, la cour relève que la collectivité s'appuyait en partie sur des notions inopérantes dans un document d'urbanisme — la santé, les troubles de voisinage — qui relèvent d'autres polices (installations classées, autorisation environnementale) et non du règlement du PLU. Elle souligne également l'incohérence d'un territoire affichant un objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 tout en verrouillant simultanément l'éolien et en contraignant fortement le solaire.
Ce qui reste permis, ce qui ne l'est plus
| Rédaction du règlement | Validité | Condition |
|---|---|---|
| Interdiction de l'éolien sur tout le territoire | Illégale | Disproportionnée par nature |
| Interdiction dans des secteurs identifiés | Possible | Motif paysager / patrimonial / écologique objectif |
| Règles de hauteur, recul, covisibilité | Possible | Proportionnées et justifiées au rapport de présentation |
| Interdiction fondée sur la santé / le voisinage | Illégale | Motifs étrangers au PLU |
Le cadre a changé : zones d'accélération et loi Huwart
Cette décision ne tombe pas dans le vide juridique. Depuis la loi APER du 10 mars 2023 (n°2023-175), les communes définissent des zones d'accélération des énergies renouvelables et peuvent les intégrer à leur document d'urbanisme. La logique est celle de la planification positive : identifier où l'on souhaite accueillir l'éolien et le solaire, plutôt que de poser des interdictions défensives fragiles.
La loi Huwart du 26 novembre 2025 a renforcé cette dynamique en permettant d'intégrer ces zones d'accélération par une simple procédure de modification du PLU, plus rapide qu'une révision. Pour les communes d'Auvergne-Rhône-Alpes qui s'interrogent sur la place de l'éolien ou du photovoltaïque dans leur règlement, c'est l'outil à mobiliser : il sécurise le document tout en traduisant un vrai choix d'aménagement.
Conséquences pratiques pour les communes
Si votre PLU comporte une interdiction générale de l'éolien
Cette disposition est fragile. Elle peut être écartée par le juge par la voie de l'exception d'illégalité à l'occasion d'un recours contre un refus — exactement ce qui s'est produit à Niort. Il est prudent de la reprendre lors d'une prochaine modification pour la transformer en encadrement secteur par secteur, dûment motivé.
Si vous voulez réellement limiter l'éolien
C'est possible, mais il faut travailler la justification en amont. Le rapport de présentation doit démontrer, secteur par secteur, la sensibilité paysagère ou patrimoniale qui fonde la restriction. Une étude paysagère sérieuse vaut mieux qu'une interdiction de principe qui ne résistera pas au premier recours.
Si vous engagez une démarche ENR
Articulez le règlement avec vos zones d'accélération et avec vos objectifs climatiques affichés. Un document d'urbanisme cohérent — qui dit où l'on accueille les énergies renouvelables et pourquoi on les restreint ailleurs — est à la fois plus solide juridiquement et plus lisible pour les porteurs de projet.
Ce qu'il faut retenir
- Un PLU/PLUi ne peut pas interdire l'éolien de façon générale et absolue (CAA Bordeaux, 22 sept. 2026, n°24BX01438)
- Les restrictions doivent être circonstanciées, localisées et proportionnées à un motif objectif
- Les motifs de santé ou de voisinage sont inopérants dans un règlement de PLU
- Zones d'accélération ENR (loi APER) + modification facilitée (loi Huwart) = les bons outils pour sécuriser vos règles