Ce qui change au 1er avril 2026
Jusqu'ici, une collectivité pouvait contractualiser de gré à gré — c'est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence préalables — pour les marchés dont le montant estimé restait inférieur à 40 000 € HT. Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 relève ce seuil de dispense à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, soit une hausse de 50 %.
Le calendrier mérite d'être précisé : entre le 1er janvier et le 31 mars 2026, le seuil est resté fixé à 40 000 € HT. Le nouveau seuil de 60 000 € HT n'est applicable qu'à compter du 1er avril 2026. La date à retenir est celle de l'engagement de la consultation.
Concrètement, pour une commune qui lance une étude d'urbanisme
Une étude d'urbanisme — élaboration ou révision de PLU, modification, déclaration de projet, carte communale, RLP — est une prestation de services. C'est donc bien le seuil de 60 000 € HT qui s'applique.
En pratique, le relèvement élargit la plage des marchés que la commune peut confier directement, sans procédure formalisée de publicité. Sont surtout concernés les marchés les plus modestes : une modification de PLU, une déclaration de projet ciblée, une carte communale légère ou un RLP de petite commune passent fréquemment sous la barre des 60 000 € HT.
En revanche, une élaboration ou une révision générale de PLU, qui se situe le plus souvent entre 30 000 et 60 000 € HT (et au-delà avec évaluation environnementale), peut basculer d'un côté ou de l'autre du seuil selon le contexte. D'où l'importance d'une estimation sérieuse du besoin en amont.
Les seuils de procédure applicables aux services en 2026
| Montant estimé (HT) | Procédure | Publicité |
|---|---|---|
| Moins de 60 000 € | Gré à gré (dispense de procédure) | Aucune obligation |
| 60 000 à 216 000 € | Marché à procédure adaptée (MAPA) | Avis obligatoire (BOAMP ou JAL) à partir de 90 000 € |
| 216 000 € et plus | Procédure formalisée | Publicité européenne (JOUE) |
Le seuil de 216 000 € HT correspond au seuil européen de procédure formalisée 2026 pour les fournitures et services des collectivités territoriales. Il concerne, en urbanisme, surtout les PLUi et les marchés intercommunaux d'envergure.
Et pour les travaux ?
Le décret confirme par ailleurs la pérennisation du seuil de dispense de 100 000 € HT pour les marchés de travaux, désormais codifié de façon stable à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique. Ce seuil, jusque-là reconduit par dispositifs temporaires successifs, n'a plus de date d'expiration. Il ne concerne pas directement les études d'urbanisme (prestations de services), mais il intéresse les communes pour leurs marchés de voirie, de bâtiment ou d'aménagement.
Le seuil ne dispense pas du bon sens
Attention à un contresens fréquent : « dispense de procédure » ne veut pas dire « absence de règles ». Même en dessous de 60 000 € HT, l'acheteur public reste tenu des grands principes de la commande publique : bonne utilisation des deniers publics, choix d'une offre pertinente, et interdiction de contractualiser systématiquement avec le même prestataire sans la moindre remise en concurrence.
En clair : pouvoir contractualiser de gré à gré ne signifie pas qu'il faille le faire les yeux fermés. Consulter plusieurs devis, comparer la valeur technique des offres et garder une trace écrite du choix reste vivement recommandé — c'est aussi ce qui protège l'élu si la décision est questionnée par la suite.
Ce qu'il faut retenir
- Seuil de dispense de procédure pour les fournitures et services : 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026 (contre 40 000 € auparavant)
- Base juridique : décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025
- Une étude d'urbanisme étant un service, les marchés modestes (modification, déclaration de projet, carte communale, RLP) peuvent désormais passer plus largement en gré à gré
- Au-delà : MAPA jusqu'à 216 000 € HT, puis procédure formalisée
- Travaux : seuil de dispense de 100 000 € HT désormais pérennisé
- La dispense n'exonère pas des grands principes : mise en concurrence et traçabilité restent recommandées